Version du 9 juillet 2026
Les présentes conditions générales (« CGV ») s'appliquent à toute mise à disposition, par la société HELIX, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 994 454 486, dont le siège social est situé Maison de la Technopole, 6 rue Léonard de Vinci, 53810 Changé (« HELIX »), de sa station autonome de préparation opérationnelle en réalité mixte, composée d'un matériel (unité de calcul embarquée dans une valise, casques de réalité mixte et accessoires, le « Matériel ») et de la solution logicielle LARI (la « Solution »), ensemble la « Valise Tactique », ainsi qu'aux prestations accessoires associées.
Les offres de HELIX s'adressent exclusivement à des professionnels et à des personnes morales, publiques ou privées, agissant pour les besoins de leur activité. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L441-1 du code de commerce.
Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, à l'exclusion des conditions générales d'achat du client. Lorsqu'un contrat particulier est signé entre HELIX et le client, notamment dans le cadre d'un programme de bêta-test, ce contrat et ses annexes prévalent sur les présentes CGV.
La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité décroissante : du devis accepté, de la fiche technique de la Solution, des éventuelles autres annexes, puis des présentes CGV. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut pour l'obligation en cause.
Chaque mise à disposition fait l'objet d'un devis écrit précisant la composition de la Valise Tactique, la durée de la location, le loyer, l'échéancier de paiement, le délai de livraison et, le cas échéant, le dépôt de garantie. Sauf mention contraire, les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur émission.
La commande est formée par l'acceptation écrite du devis par le client (signature avec la mention « bon pour accord »). Le client reconnaît avoir assisté, préalablement à sa commande, à une démonstration de la Valise Tactique et avoir pu vérifier son aptitude à ses besoins. Il lui appartient de signaler par écrit à HELIX, avant la commande, tout besoin spécifique.
La Valise Tactique est louée, et non vendue. Elle demeure, ainsi que chacun de ses éléments, la propriété entière et exclusive de HELIX. HELIX consent au client un droit d'utilisation personnel du Matériel et un droit d'utilisation personnel et non exclusif de la Solution, pour la durée du contrat et aux seules fins de préparation opérationnelle et de formation, conformément à la destination décrite au devis et à la fiche technique.
Sont incluses, sauf mention contraire au devis, les prestations accessoires suivantes : paramétrage initial, formation à la prise en main, assistance technique, maintenance corrective de la Solution et mise à disposition des nouvelles versions. HELIX est tenue, pour l'ensemble de ses obligations, d'une obligation de moyens.
La mise à disposition s'effectue par remise en mains propres au client et donne lieu à un procès-verbal de livraison dressé contradictoirement, mentionnant l'état de la Valise Tactique. Le délai de livraison figurant au devis est indicatif. En cas de retard supérieur à trois (3) semaines non imputable au client ou à un cas de force majeure, le client pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues au devis ou au contrat particulier, après mise en demeure restée sans effet quinze (15) jours.
La location est conclue pour la durée prévue au devis, courant de date à date à compter de la mise à disposition. Elle ne se renouvelle pas par tacite reconduction. Le maintien du client en possession de la Valise Tactique au-delà du terme ne vaut en aucun cas reconduction.
Au terme du contrat, HELIX reprend la Valise Tactique auprès du client. La restitution donne lieu à un procès-verbal contradictoire mentionnant l'état du Matériel, comparé à l'état constaté à la livraison. Le client restitue l'intégralité des éléments livrés en bon état de fonctionnement, exception faite de l'usure normale. Avant restitution, le client procède à la sauvegarde puis à la suppression des données qu'il a saisies ou générées dans la Solution, dont il a la charge exclusive.
À défaut de restitution dans les dix (10) jours suivant le terme du fait du client, celui-ci sera redevable d'une indemnité d'occupation, sans préjudice de toute autre action ; il demeure gardien du Matériel et en assume les risques jusqu'à restitution effective.
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes ; ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur. Le loyer, l'échéancier et les éventuels frais (livraison, déplacement, demandes particulières) sont fixés au devis. Le dépôt de garantie éventuel, fixé au devis, ne constitue pas une échéance de paiement ; il est restitué après procès-verbal de restitution conforme, déduction faite des sommes éventuellement dues.
Les factures sont transmises par voie électronique et sont payables à réception, par virement. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, calculées sur le montant TTC figurant sur la facture, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de défaut ou de retard de paiement, l'accès aux nouvelles versions de la Solution ainsi que les prestations d'assistance et de maintenance sont suspendus de plein droit à l'issue d'un délai de sept (7) jours suivant la date de paiement mentionnée sur la facture, et rétablis dans les trois (3) jours ouvrables suivant l'encaissement effectif des sommes dues.
À compter de la livraison, le client a la garde exclusive de la Valise Tactique et en assume les risques. Il s'engage à :
Le client est responsable de toute dégradation ou perte du Matériel, sauf à prouver son absence de faute. HELIX l'informe de son intérêt à souscrire une assurance couvrant la Valise Tactique pendant la durée de la location.
Le contrat ne confère au client aucun droit de propriété, notamment intellectuelle, sur la Valise Tactique, la Solution, leur documentation ou tout élément réalisé par HELIX. Le code source de la Solution demeure confidentiel et la propriété de HELIX. Le client s'interdit notamment de reproduire, adapter, modifier, décompiler la Solution ou de contourner ses dispositifs de protection, hors les exceptions légales impératives des articles L122-6-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. HELIX fournit sur demande écrite la copie de sauvegarde ou les informations d'interopérabilité prévues par la loi. Toute utilisation de la Solution en violation du contrat est susceptible de constituer une contrefaçon.
Le client est et demeure propriétaire de l'intégralité des données qu'il saisit, intègre ou génère dans la Solution. La Solution fonctionnant en local et hors ligne, HELIX n'accède pas à ces données, sauf pour l'exécution du contrat, avec l'accord préalable du client ou lorsque la loi l'exige. La sauvegarde et la suppression de ces données sont à la charge exclusive du client, pendant le contrat comme à son terme.
La Solution recourt à des systèmes d'intelligence artificielle exécutés localement, décrits dans la fiche technique. HELIX se conforme à la réglementation applicable, notamment au règlement (UE) 2024/1689. En aucun cas les données saisies, intégrées ou générées par le client dans la Solution ne sont utilisées pour entraîner un système ou un modèle d'intelligence artificielle, sauf accord exprès, préalable et écrit du client définissant le périmètre autorisé.
Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel pour les traitements qu'elle met en œuvre. Les traitements réalisés par HELIX sont décrits dans la politique de confidentialité. Le client demeure responsable des traitements qu'il opère au moyen de la Solution.
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, à n'en faire aucun usage non prévu par celui-ci et à en préserver la confidentialité, pendant toute la durée du contrat et pendant dix (10) ans après son terme. Chaque partie se porte fort du respect de cet engagement par ses dirigeants, salariés, collaborateurs et utilisateurs.
HELIX garantit être titulaire de tous les droits nécessaires à la conclusion du contrat. HELIX garantit que la Solution est conforme à la fiche technique et exempte de virus au jour de sa mise à disposition. HELIX n'accorde sur le Matériel aucune garantie autre que celles dont elle est tenue en application des lois et règlements. Entre professionnels, la garantie des vices cachés est exclue.
La responsabilité de HELIX ne peut être engagée qu'à raison des dommages directs, certains et prévisibles dont elle est immédiatement, directement et exclusivement à l'origine. Sont réputés indirects, et ne donnent lieu à aucune réparation, notamment le préjudice commercial, le manque à gagner, les pertes de chiffre d'affaires, de marges, de commandes, de clients ou de données.
Dans tous les cas où la responsabilité d'une partie serait retenue, elle est plafonnée aux sommes hors taxes effectivement perçues par HELIX au titre du contrat au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur, ou, si le fait générateur est antérieur, aux sommes dues au titre des trois (3) premiers mois du contrat.
Toute garantie et toute responsabilité de HELIX sont exclues en cas d'usage anormal ou non conforme de la Valise Tactique, d'utilisation d'une version non à jour du fait du client, de défaut d'information imputable au client, de dysfonctionnement des équipements ou réseaux non fournis par HELIX, ou d'erreur dans les données saisies par le client.
La responsabilité d'une partie ne peut être recherchée que dans le délai d'un (1) an à compter du jour où l'autre partie a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir.
HELIX est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle et maintiendra une telle assurance pendant toute la durée du contrat ; l'attestation est communiquée au client sur demande écrite, au plus tard au jour de la livraison.
Aucune partie ne sera responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement est définitif ou excède trente (30) jours, le contrat est résolu de plein droit, sans effet rétroactif, la mise à disposition dûment réalisée restant due.
Chaque partie renonce expressément à se prévaloir de l'article 1195 du code civil (imprévision). Les parties écartent également l'application de l'article 1222 du code civil (exécution forcée en nature par un tiers) et de l'article 1223 alinéa 1er du code civil (réduction unilatérale du prix).
En cas de manquement d'une partie à l'une de ses obligations, le contrat pourra être résolu de plein droit trente (30) jours après réception d'une mise en demeure écrite détaillant les manquements reprochés et visant la présente clause, restée sans effet. La résolution ne produit pas d'effet rétroactif ; les clauses relatives à la confidentialité, à la responsabilité et au règlement des différends survivent à la fin du contrat.
Le contrat est incessible sans l'accord exprès, préalable et écrit de chacune des parties, sauf transmission d'entreprise dans les conditions prévues au contrat.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne vaut pas renonciation. Si une clause des présentes était jugée inefficace, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Les présentes sont rédigées en langue française, qui seule fait foi.
Le contrat est régi par le droit français.
Sauf urgence, tout litige relatif au contrat sera, préalablement à toute instance judiciaire, soumis à une tentative d'arrangement amiable dans un délai d'un (1) mois suivant la demande écrite de la partie la plus diligente. À défaut d'issue amiable dans un délai de deux (2) mois, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Tout litige auquel le contrat pourrait donner lieu sera soumis, entre commerçants, à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Laval, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.